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319 résultats pour « Christophe PECH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470000.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470001.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470003.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473447.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et de droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473448.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et de droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492429.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et de droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492430.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et de droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472980.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497798.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497075.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462829.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462830.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462832.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462833.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476462.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476464.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489836.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489840.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489843.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle

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