X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale au regard des dispositions cidessus mentionnées du décret du 28 juillet 1975 ; Considérant que le moyen tiré de ce que la mutation

des dispositions de l'article L. 51 du code du service national ne peut être saisie de la situation de jeunes gens qui ont été exemptés des obligations du service national ; qu'ainsi qu'il a été dit cidessus

titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %" ; qu'ainsi qu'il a été dit cidessus

la Somme a prorogé d'un an le délai de validité du permis de construire délivré le 13 novembre 2009 pour la construction de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Citerne

délivré à la société Solefra 16 un permis de construire pour l'installation d'un parc photovoltaïque au sol, doté d'un poste de livraison, d'un poste de stockage, de six postes de transformation et d'une citerne

Il résulte aussi de l'instruction qu'une unité de potabilisation de la sécurité civile a été installée sur une rivière, dont la production alimente 15 conteneurs-citernes déployés dans les points noirs

l'arrêté attaqué respectent la construction " par empilement " fixée par l'article L. 337-6 du code de l'énergie et détaillée par les nouvelles dispositions de l'article 3 du décret du 12 août 2009 citées

que les décisions attaquées violent les stipulations et dispositions susmentionnées, la société CEGETEL soutient que la combinaison du tarif homologué et des tarifs d'interconnexion crée un "effet de ciseau

juillet 1982 ; que les conséquences du sinistre ont été aggravées par l'insuffisance du débit et de la pression d'eau de la bouche d'incendie la plus proche, l'arrivée tardive d'un des deux fourgons-citerne

TOITURE DE L'IMMEUBLE MITOYEN DU BATIMENT DE LA RESERVE SUSMENTIONNEE ; QUE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU DES LANCES D'INCENDIE A ETE INTERROMPU PENDANT UNE DIZAINE DE MINUTES APRES EPUISEMENT DU CAMION-CITERNE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA GARE DE PROUVY NORD AVAIT SIGNALE A LA SOCIETE ELF QU'UN DE SES WAGONS CITERNES

l'article 7 du même décret : "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 cidessus

X... n'a pas intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1988 en tant qu'il autorise à nouveau, ainsi qu'il a été dit cidessus, à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'à ce qu'un emploi vacant

attribués est plus difficile que celle du lot unique qui lui avait été attribué par une première décision de la commission départementale en date du 4 décembre 1986, annulée, ainsi qu'il a été précisé cidessus

l'arrêté du 5 juillet 1984, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que cet arrêté n'aurait reçu aucune application avant son abrogation ; que, par suite, les conclusions à fin de non lieu cidessus

Paris à la fin de l'année 2000, avant les élections municipales de mars 2001, il ne résulte pas davantage de l'instruction que ces radiations aient été le résultat de manoeuvres ; que si les requérants citent

composition de la juridiction était la même lors de l'audience et lors du délibéré, il résulte des mentions de cet arrêt, selon lesquelles il a été délibéré après l'audience publique du 16 mai 2013 et qui citent

l'article 7 du même décret : "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2,3 ou 6 cidessus