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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453461.20220225
25 février 2022
hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à leur verser une indemnité provisionnelle de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis lors de la naissance E C A et à désigner un collège
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017897
8 février 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Union de coopératives agricoles Altitude, qui regroupe des sociétés coopératives territoriales de collecte de productions d'aliments pour
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505670.20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée, d'une part, le contraint à fermer son cabinet, entraînant une perte de chance d'un diagnostic ou d'un traitement
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833734
2 octobre 1991
X..., attaché d'administration scolaire et universitaire au collège La Jamaïque à Saint-Denis de la Réunion, a sollicité le 10 juin 1985, un congé du 12 juillet au 14 septembre 1985, à titre de compensation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007935465
10 juillet 1996
Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article 7 du contrat pour la collecte
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488980.20240927
27 septembre 2024
Chacun des deux avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. () / Les dossiers ainsi complétés par les avis du collège compétent sont adressés au chef de l'établissement d'affectation de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) Peut-il être tenu compte, pour apprécier le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire de la collecte
ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404
4 avril 2025
L'article R. 712-15 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable prévoit qu'ils sont élus par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.
ECLI:FR:CEORD:2024:498048.20241016
16 octobre 2024
) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 août 2024 du collège
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996017
10 février 2010
administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales ; Considérant qu'à la différence de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes fermés
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538067
29 avril 2015
Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861134
23 décembre 2015
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les règles de collecte des données et les modalités de calcul de la compensation ne permettraient pas d'atteindre l'objectif fixé à l'article L. 134
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499078.20250521
21 mai 2025
. - Après avoir entendu deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé désignés par le bureau de la section compétente, le collège compétent pour le corps des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688462
27 juin 1979
QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT A ETE PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT, SOUS LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT, DE LA VOUTE D'UNE CAVITE CREEE PAR LES EAUX D'UNE ANCIENNE GALERIE DRAINANTE QUI ABOUTISSAIT A UN COLLECTEUR
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938410
27 janvier 2016
Considérant, en premier lieu, que l'article L. 4124-2 du code de la santé publique dispose que : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035736457
4 octobre 2017
droit, d'enjoindre au ministre chargé des transports de produire la preuve de la date du dernier versement de la subvention forfaitaire de 54 millions d'euros par les Etats concédants à la société TP Ferro
CETAT:CETATEXT000021880366
18 février 2010
l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il est séparé de sa femme
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604175
15 octobre 2014
Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 312-17-1 du même code : "
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728701
31 décembre 2019
... contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2015 et prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
CETAT:CETATEXT000041897158
18 mai 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des