26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de recevabilité d'une demande de naturalisation - Condition de

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Election de l'adjoint spécial d'une fraction de commune - Conditions de résidence - Conditions non remplies.

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Annulation partielle du scrutin - Conditions - Conditions non remplies en l'espèce (1).

articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions

diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence" ; que, dans le cas d'une modification des conditions

d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux

dans un état de quasi-cécité ; Sur la responsabilité sans faute : Considérant, que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que cette condition

l'article 67-4° du décret du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, un médecin est autorisé à mentionner dans un annuaire professionnel la qualification qui lui aura été reconnue dans les conditions

CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RESILIATION PAR LA COMMUNE D'UNE PRECEDENTE CONVENTION PASSEE LE 18 SEPTEMBRE 1958 ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE FRANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS

la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, fixant les conditions

relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile : "la délivrance et le renouvellement d'une carte de stagiaire ou d'une licence sont subordonnés à des conditions

.* MODIFICATION - CONDITIONS.

. - CONDITIONS..* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics, pris en application des dispositions législatives ultérieurement reprises à l'article L.223-16 du code du travail : "Le service des congés

par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de l'intéressée en annulant la décision du 26 mars 2002 du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne rejetant sa demande de congé

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. 4° A un congé de

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, en date du 19 avril 1982 rejetant sa demande d'octroi d'un congé