El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Véritas, -

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL Ghesquière Equipement, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Juvignac, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES D'AIZENAY (UCAPLA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 1996 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société SPIE Ouest-Centre ; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP

, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LYON, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Fayat et de la SCP Gadiou

Le 18 septembre 2012, un procès-verbal établi par la commune a constaté la présence de deux bâtiments d'habitation sur la parcelle en litige, édifiés sans autorisation d'urbanisme.

observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN et de la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, de la SCP Boulloche, avocat de la SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER-ATELIER

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit constaté

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 256 B ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana