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culturelle et technique entre la France et le Maroc en date du 13 janvier 1972 et le protocole annexé publiés au Journal officiel du 10 décembre 1972 ; Vu la convention de coopération culturelle, scientifique

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10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991262

Admin. suprême

25 mars 1998

auprès d'un Etat étranger dont les relations de coopération avec la France relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération, la situation administrative etfinancière de ces derniers étant

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10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958480

Admin. suprême

29 avril 1998

X..., agent non titulaire de l'Etat, ayant servi à l'étranger, au titre du ministère de la coopération, du 29 novembre 1973 au 28 octobre 1990, date à laquelle son contrat n'a pas été renouvelé au motif

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10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007955750

Admin. suprême

28 mars 1997

de ne pas renouveler le contrat de coopération de M.

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8 SS

CETAT:CETATEXT000007892646

Admin. suprême

9 juin 1995

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900059

Admin. suprême

26 février 1996

Article 2 : La décision du chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti, en date du 25 mars 1990 est annulée. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007900514

Admin. suprême

31 mai 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT et la requête de M.

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10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008065148

Admin. suprême

7 juillet 1999

Jacques X... demeurant ... à Sainte-Marie de Ré (17740) tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 22 juillet 1994 par le chef de la mission de coopération et d'action culturelle

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779780

Admin. suprême

23 septembre 1991

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834368

Admin. suprême

22 avril 1992

DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007804682

Admin. suprême

6 janvier 1993

qu'elle n'a, dès lors, en tout état de cause, pu méconnaître illégalement ni les prétendus droits acquis par l'intéressé, ni le principe d'égalité de traitement entre agents publics appartenant à un même corps

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3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008053467

Admin. suprême

7 juillet 2000

l'article 19 de la loi du 3 février 1992, dispose dans son article 1er que : "Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président ou de vice-président de l'un des établissements de coopération

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10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007825533

Admin. suprême

27 septembre 1993

président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Lot a refusé de créer l'établissement public de coopération

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4/1 SSR

CETAT:CETATEXT000007752214

Admin. suprême

23 novembre 1988