culturelle et technique entre la France et le Maroc en date du 13 janvier 1972 et le protocole annexé publiés au Journal officiel du 10 décembre 1972 ; Vu la convention de coopération culturelle, scientifique

auprès d'un Etat étranger dont les relations de coopération avec la France relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération, la situation administrative etfinancière de ces derniers étant

X..., agent non titulaire de l'Etat, ayant servi à l'étranger, au titre du ministère de la coopération, du 29 novembre 1973 au 28 octobre 1990, date à laquelle son contrat n'a pas été renouvelé au motif

de ne pas renouveler le contrat de coopération de M.

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Article 2 : La décision du chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti, en date du 25 mars 1990 est annulée. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT et la requête de M.

Jacques X... demeurant ... à Sainte-Marie de Ré (17740) tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 22 juillet 1994 par le chef de la mission de coopération et d'action culturelle

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES

DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

qu'elle n'a, dès lors, en tout état de cause, pu méconnaître illégalement ni les prétendus droits acquis par l'intéressé, ni le principe d'égalité de traitement entre agents publics appartenant à un même corps

.* MANIFESTATIONS - FESTIVAL DE " POP MUSIQUE ".

l'article 19 de la loi du 3 février 1992, dispose dans son article 1er que : "Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président ou de vice-président de l'un des établissements de coopération

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Lot a refusé de créer l'établissement public de coopération

X..., candidat au C.A.P.E.S. externe d'histoire-géographie, inapte aux fonctions postulées et ne l'a pas autorisé à poser sa candidature audit C.A.P.E.S. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE