AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996043
16 mars 2010
16 mars 2010
: 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à ce que les commissions versées à des courtiers
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CORTIER CONSEIL
28/07/2026
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CORTIER SARL
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S.C.P. DEBEUGNY - CORTIER
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CORTIER, Geoffroy Tanguy Marie
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CORTIER CONSEIL
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008201827
2 juillet 2003
2 juillet 2003
débarquer des passagers ; que, sur le fondement de ce règlement de police, le maire a, par une lettre du 9 mai 2003, indiqué au gérant de la SARL Côte Radieuse, qui exploite des bateaux de transport côtier
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