Dominique C..., demeurant résidence Duc de Padoue à Corte Haute-Corse ; - M. Alexandre Y..., demeurant ... à Bastia 20200 ; - M. Fernand XE..., demeurant à Casabianca Haute-Corse ; - M.

son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de procéder

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d'appel, des dispositions spécifiques et, en particulier, s'agissant de la Corse, qu'un des huissiers de justice désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la cour d'appel de Bastia

Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du tribunal des pensions de Haute-Corse en date

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juillet 2002 du président de la République portant inscription au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des conseillers des

arrêt du 17 octobre 2013, contre lequel le département de la Haute-Corse se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné le département de la Haute-Corse

ne sont pas constitutives d'un détournement de procédure ; qu'à supposer même que le préfet de région aurait eu notamment pour but de s'opposer à un projet en cours d'élaboration par l'assemblée de Corse

Lucien X..., demeurant Folelli - Penta-Di-Casinca Castellare-Di-Casinca à Haute-Corse (20213) ; M.

convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Jean X..., demeurant à Belleperene, Cordes Tolosannes, Montech (82700) ; M.

l'avis du 10 juillet 2015 par lequel la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a déclaré irrecevable sa candidature à une intégration directe dans le corps

QUE L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1975, DE LA 3.

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 qui a validé les actes individuels intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire

Par un arrêt n° 21LY02056 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

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