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également commercialisées sous cette marque ; que par un traité du 3 août 2001, la société Promo Art a fait apport à la société Promo Art Distribution, constituée le 20 juin 2000, de " sa branche complète

sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a implicitement rejeté sa demande du 6 octobre 2017 d'abroger la recommandation intitulée " Concentration de phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques

territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983, tel qu'il a été complété par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1983 : "Le département

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rectification alors que la restitution des boîtes contenant les documents comptables était intervenue antérieurement à la réunion de synthèse de la vérification, sans rechercher si la restitution avait été complète

l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter

que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé, ces dispositions, qui ne prévoient pas la possibilité pour le jury de compléter

par une exacte interprétation de la loi fiscale, que les salaires versés par une entreprise de travail temporaire sont imposables au nom de cette dernière ; que si l'instruction du 10 février 1976 a complété

complémentaire ; qu'aucune disposition non plus qu'aucun principe n'impose qu'elle fasse l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale qu'elle complète

les besoins des services le justifient et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la durée de travail de certains emplois n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet

Lorsque l'administration est saisie d'un dossier complet, elle est tenue de délivrer le certificat sollicité même si elle soupçonne l'existence d'une fraude à la TVA.

délits et des peines qui s'applique aux sanctions administratives au même titre qu'aux sanctions pénales et qui implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète

arrêtés ont repris les programmes approuvés par les arrêtés du 31 juillet et du 9 août 2000 annulés par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 8 mars 2002, leur publication complète

) ; qu'aux termes du 4° de l'article L. 5131-9 du même code (...) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (...) les règles relatives à la composition des produits cosmétiques et que l'article

chantier et de la voie publique, ainsi que l'exigent les dispositions précitées du code de l'urbanisme ; que, la publicité effectuée par la société d'économie mixte Rueil 2000 doit être regardée comme complète

réception des offres prévue par l'article 299 précité était fixée au 27 juillet 1991 à 8 h 00 ; qu'en application des dispositions précitées, les entrepreneurs devaient déposer avant cette date un dossier complet