dans la première et la deuxième section, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement et affectation d'officiers généraux, en ce qui concerne les colonels

d'agrément préalable à une acquisition immobilière pour la reprise d'un établissement industriel, prévue à l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts, que lui avait adressée la société Coffinet

novembre 1998, "pour une durée lui permettant d'obtenir des droits à pension de retraite à jouissance immédiate" ; que, par application de cette décision, l'intéressé, qui avait été promu lieutenant-colonel

Pierre Y..., lieutenant-colonel à l'Etat-major des Armées (00456) Armées ; M.

laquelle le général d'armée, chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'agréer son recours hiérarchique du 24 octobre 1988 tendant à obtenir l'attribution de l'échelon exceptionnel de son grade de colonel

Article 2 : L'Etat versera au GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, à l'ORGANISATION DE DEFENSE DES PRODUITS FERMIERS, à M. Frédéric B, à M.

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lieutenant-colonel Gérard X..., demeurant ... 95250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

: 1°) annule la décision du 22 mai 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa solde de réserve sur la base du 3ème échelon du groupe hors échelle A du grade de colonel

défense sur la demande du 23 juillet 2000 tendant à obtenir indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de la concession de sa pension de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 décembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2005 en tant qu'elle ne l'a pas inscrit audit tableau pour le grade de lieutenant-colonel

demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec la société Coignet

°) d'annuler la décision du 15 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa solde de réserve sur la base du 3ème échelon du groupe hors échelle A du grade de colonel

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 : "L'officier titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant ... pourra,

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade

antérieurement" ; que cette dernière disposition implique nécessairement que le militaire intéressé ait, du fait de sa nouvelle affectation, été contraint de changer de résidence ; Considérant que le colonel

A à compter du 22 septembre 1972, de lui allouer le bénéfice de la pension hors échelle de colonel, indice B, chevron 2, depuis 1972 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus de communication des motifs de la sanction infligée au lieutenant-colonel A. à la suite des évènements survenus à Thiaroye le 1er

excès de pouvoir sa notation au premier degré au titre de l'année 2001, portant sur la période du 19 janvier 2000 au 8 janvier 2001, ensemble la décision du 18 janvier 2001 par laquelle le lieutenant-colonel