1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la Centre de Traitement de l'Information du Crédit Mutuel de l'Ouest (C.T.I.C.M.O.) des cotisations

de prendre une nouvelle décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à Layrac ; 3° ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.286 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

rural, notamment ses articles L. 121-14 et 123-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ; - le code de justice

PHARMACEUTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule l'avis rendu le 13 octobre 1998 par le conseil central de la section B de l'Ordre national des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

service et assistants des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux ; Vu le code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code

soit ordonnée la modification du plan d'occupation des sols de la zone englobant lesdites parcelles ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

gérant en exercice ; la SARL NORDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

directe dans le corps judiciaire ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

de l'éducation ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; Vu le décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 ; Vu le code de justice

Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 20 avril 2017 en ce qu'elle émet un avis non-conforme à sa nomination en qualité

la taxe d'apprentissage, ensemble la lettre du 7 décembre 1987 du préfet, commissaire de la République du département de Paris, lui notifiant cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative doivent être regardées comme dirigées contre l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle et non contre l'Etat.