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88 résultats pour « DECKet Me MESSIAD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026085

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code de construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-61 du 21 décembre 2006 ; - le décret

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837499

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Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

n° 87-37 du 26 janvier 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642780

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

DU 7 MESSIDOR AN II, TOUT CITOYEN POURRA DEMANDER DANS TOUS LES DEPOTS D'ARCHIVES COMMUNICATION DES PIECES QU'ILS RENFERMENT ; QUE LA COPIE DE LA DECLARATION DONT LE SIEUR X...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007834093

Admin. suprême

10 septembre 1992

10 septembre 1992

ayant le caractère de propagande électorale" ; que si l'article 2 du décret attaqué rend ces dispositions applicables au référendum, l'article 8 du même décret, qui est une disposition de même niveau,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746261

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

1er juin 1987, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746256

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Jean-François Y..., demeurant au 9 lisière du Golf, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689739

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

solidairement à lui verser la somme de 50 000 F assortie des intérêts de droit à compter de la date de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor

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