Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) - Applicabilité à la Cour de discipline budgétaire et financière - Publicité des débats

DEBBASCH, PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE, AIX-MARSEILLE III AYANT SON SIEGE ...

caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats

caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la Convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats

PUTOT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PRESENCE AUX DEBATS DE CE REPRESENTANT DU MINISTRE DONT IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS PRIS PART AU VOTE, AURAIT VICIE LA PROCEDURE SUIVIE ALORS MEME QUE LES

fournis si nécessaire par l'inspecteur principal… ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat

ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun autre texte que cet agent, dont il n'est pas soutenu qu'il serait mentionné en qualité de vérificateur par l'avis de vérification, soit tenu à un débat

caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats

Considérant dès lors, que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en donnant cette portée à ces dispositions sans se référer aux débats

respectée, il est loisible au juge d'inviter la partie concernée à verser ces copies au dossier et de lui indiquer que, si elle s'en abstient, les pièces en cause sont susceptibles d'être écartées des débats

. | 04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Procédure debant la commission centrale d'aide sociale - (1) Convocation des intéressés - Absence d'obligation.

forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire " ; que l'article L. 121-8 du même code précise que " I.- La Commission nationale du débat

D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) - a) Applicabilité aux juridictions d'aide sociale - Existence - b) Règle de publicité des débats

X... et rendre sa décision en séance publique : Considérant qu'aucune disposition du cadre du travail ni aucun principe général du droit n'impose que les débats des commissions départementales des handicapés

commission ; qu'ainsi, faute pour le président d'avoir pu prendre part directement aux travaux, la commission n'a pas délibéré suivant des modalités permettant d'assurer pleinement la collégialité des débats

qu'un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie offerte par la charte du contribuable permettant d'obtenir un débat

contribuable, dans ses deux versions successives qui ont la même portée, le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu'il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat