DISPOSITIONS DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE SERMAMAGNY, LE TERRAIN DONT CE DERNIER EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE N'EST PAS CONSTRUCTIBLE ET A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A CE QUE, PAR DEROGATION

. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES RÈGLES TECHNIQUES (ART. 8 DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DU 22 JUIN 1998) - DÉROGATION

NECESSITAIT, POUR ETRE ACCEPTEE, UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-19 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA DEMANDE A ETE SOUMISE POUR AVIS, LE 4 SEPTEMBRE 1973 A LA CONFERENCE PERMANENTE DU

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.* - ELABORATION - DEROGATION A UN PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS DU PREFET DE HAUTE-GARONNE, LA PREMIERE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1971, REFUSANT, SUR AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, DE LUI ACCORDER LA DEROGATION

à cette interdiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret du 10 juillet 1968, fixant les conditions de dérogations aux interdictions destinées à protéger les marchés

statutaires complémentaires propres aux corps créés dans chaque établissement public à caractère scientifique et technologique, ou communs à plusieurs établissements et, en tant que de besoin, les dérogations

d'une vérification de comptabilité ; que, par suite, la date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 du même livre doit être regardée comme ayant débuté

dérogeait aux dispositions de l'article 10-H du règlement du plan d'urbanisme directeur complémentaire de Caluire et Cuire, lequel imposait un recul de cinq mètres par rapport à l'alignement ; qu'une dérogation

Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine ; Considérant que, pour rejeter les conclusions de la SOCIETE PARIS LOOK tendant à l'annulation du refus de la dérogation

professions du 22 juillet 1900, applicable en Alsace et en Moselle : "De neuf heures du soir à cinq heures du matin, les locaux de vente ouverts au public doivent être fermés au trafic" ; que, par dérogation

54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS -Frais d'expertise avancés par le demandeur en référé.

UNE LICENCE EN VUE DE LA CREATION, PAR DEROGATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU CENTRE COMMERCIAL "RECORD-SUD" A VERTOU LOIRE-ATLANTIQUE ; 2 VU SOUS LE NO 2917 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE

SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A STATUE SUR LESDITES REQUETES; CONSIDERANT QUE LES DEROGATIONS

46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER - QUALITÉ DE RAPATRIÉ - ABSENCE - PERSONNE AYANT DÉBUTÉ SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SOUVERAINETÉ.

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Décision accordant une dérogation.