les bureaux de l'administration à l'exception des justificatifs des frais et charges relatifs aux années 2006 et 2007 et du tableau d'amortissement du contrat de prêt dont les intérêts avaient été déduits

1970 : Cons. qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 209-I du code général des impôts : " En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

: Considérant que la cour administrative d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit

de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

calcul des intérêts : Considérant que la Cour d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit

calcul des intérêts : Considérant que la cour d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit

de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit

A ; qu'au total, il y a lieu de déduire du compte de campagne de M.

au régime des plus-values à court terme l'amortissement que l'entreprise aurait dû effectuer selon le mode linéaire sur cette immobilisation en vertu de l'article 39-B du code général des impôts, et déduit

du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire

constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-I autorise, sous certaines conditions, que soit déduit

X..., A LA SUITE DE POURSUITES JUDICIAIRES, DES SOMMES REPRESENTANT UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DONT ILS ETAIENT REDEVABLES ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE CES VERSEMENTS DE L'INDEMNITE

ressort des dispositions de l'article 156 du code général des impôts que les intérêts afférents aux dix premières annuités d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un bien immobilier ne peuvent être déduits