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du droit au logement opposable, une obligation de résultat ; que toutefois, un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier

justice et des libertés a autorisé le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la SCP Yannick Poulain et Michaëla Vigneras de la résidence de La Chatre (Indre) à la résidence de Deols

Toutefois, par bordereau reçu le 28 avril 2016, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme A... avait épousé à Deir El

En se fondant sur de telles circonstances inopérantes, qui ne sont pas de nature à délier le praticien de son devoir d'information et de son obligation de recueillir le consentement de la patiente, la

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par

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qu'il déclare" ; qu'elles ne peuvent, par suite, pas être appliquées aux contribuables qui n'ont pas souscrit de déclaration, auxquels doivent être assimilés les contribuables qui n'ont souscrit une déclration

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par

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inséré à l'article 3 du décret du 31 mai 2020 un II bis prévoyant que, par dérogation aux dispositions du I et sans préjudice de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées deMlle X... est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du budget.

contractuelles ; - insuffisamment motivé son arrêt en ne caractérisant pas en quoi la résiliation ne traduisait aucune intention de la communauté d'agglomération de se prévaloir d'une irrégularité pour se délier

ou la violence à l'encontre des personnes et les atteintes aux biens susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre public, notamment des troubles matériels, des appels à la violence, des défilés

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

R..., mandataire deMlles et MM. D..., U..., XI..., E..., I..., Ameline K..., Richechy, Brache, Clément, Tardivel, Masocce, Dupuys, MM. YO..., P..., V..., XQ... YI... Anne, M.

administratif de Versailles, après avoir écarté comme manquant en fait l'argumentation de ce dernier tirée de ce que le maintien de l'AMPAA dans la base empêchait le bon déroulement des entraînements pour le défilé

du contrat de concession, dont, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il était loisible aux parties, le cas échéant et d'un commun accord, de se délier