Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a

Le maire délivre un récépissé de cette déclaration.

SOCIAUX DU PUY-DE-DOME, UNE DECISION DU 10 AVRIL 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QU'ELLE A AFFECTE LES AGENTS DE MAITRISE DANS LE COLLEGE DES CADRES POUR ELECTIONS DES DELEGUES

société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-41 du 11 février 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure

que la décision du 28 octobre 1977 rejetant la candidature de Mme X... a été prise par un agent de la direction départementale des postes de la Seine-maritime qui n'avait pas reçu, à cet effet, une délégation

FREYMING-MERLEBACH (Moselle) ; le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré

l'arrêté du 28 août 1984, modifié par l'arrêté du 22 avril 1992 relatif aux épreuves de l'examen pour l'obtention de diplôme d'Etat de professeur de musique ; Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation

Michel Z..., directeur de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, a reçu délégation de ce ministre, par arrêté du 30 juin

DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, LE PREFET PEUT CONSENTIR DES DELEGATIONS

EN AGRICULTURE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AIT ETE PREALABLEMENT ACCORDEE PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A CE CHEF DE SERVICE, IL RESSORT D'INDICATIONS FOURNIES POUR LA PREMIERE

prévaut Mme X... au cours de l'instruction devant le tribunal administratif ; qu'il était compétent pour opposer à Mme X... la prescription quadriennale au nom du ministère du budget, en vertu de la délégation

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré

28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) lui a retiré la délégation

Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, disposait d'une délégation prise par arrêté du 6 mai 2002 et publiée au Journal officiel du 7 mai 2002 pour signer, « en cas d'absence

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "DELATTRE-GIAUX-ROHART

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par un arrêté en date du 5 décembre 1987, le préfet de la région Martinique a donné délégation

et même après celle de la décision attaquée est sans influence sur la légalité de cette délégation et de cette décision ; qu'ainsi M.

. ; Considérant que, par un arrêté du 19 juillet 1993, le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a donné délégation de signature à M.

référés du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle avait rejeté la demande du préfet aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2009 par lequel le maire de Ceyreste a délivré