d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - la mesure d'assignation à résidence repose sur une analyse inexacte et déformée

apparentes lors de la réception définitive ; qu'il résulte de l'instruction, et notament du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, que ces malfaçons, qui consistent en l'absence de "té de dégorgement

, provoquant une saillie de cette plaque de plus de cinq centimètres, qui a eu pour effet de déséquilibrer le véhicule que conduisait l'intéressé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette déformation

l'appréciation de la régularité du sondage ; que la présentation par le journal " Le Parisien " des questions posées n'a pas, au regard de leur formulation intégrale et compte tenu de l'objet du sondage, déformé

d'erreur de droit, inexactes et ne sont pas établies par une condamnation pénale, en deuxième lieu, les propos tenus par son président à la télévision et ses publications sur les réseaux sociaux ont été déformés

Face à ces allégations sérieuses, Mme B, qui admettait avoir envoyé ces documents, à tout le moins à la collectivité martiniquaise, se bornait à soutenir que l'INRAP en avait déformé le contenu, mais sans

pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui n'a pas visé ledit mémoire, aurait été rendu en violation des droits de la défense ; Mais considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que la déformation

l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation

de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées

. / Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des images ou des propos recueillis, ni abuser le téléspectateur

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, dont le siège est aéroport Campo Dell'Oro

attributaire des lots n° l " Voirie Réseaux Divers " et n° 2 " Gros Œuvre " d'un marché public de travaux relatif à l'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Frédéric Degeorge

partiellement, de sa responsabilité décennale, la cour a relevé qu'il ressortait du rapport remis par l'expert désigné par le tribunal administratif de Lille, d'une part que le bâtiment était affecté de déformations

est demeuré assez faible, de l'ordre de 12 à 20 mm, et que la structure des immeubles, malgré un état de vétusté avancé, s'est bien adaptée aux mouvements de tassement sans présenter localement de déformations

de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées

de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées

et notamment pas des opinions émises par les membres d'une juridiction étrangère dans un jugement d'ailleurs annulé par une autre juridiction, que les termes de ce discours aient été matériellement déformés

désordres apparus dans son système d'assainissement d'eau et de rendre à nouveau conformes à leur destination ces ouvrages, la COMMUNE DES ULIS a dû procéder à de nombreuses opérations de curages et de dégorgements