X... de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévues par l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 ; Considérant, d'autre part, qu'un recours administratif gracieux

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

du 28 décembre 1985, le renouvellement de son séjour outre-mer ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense, postérieurement au rejet de ce recours gracieux, n'a pas conservé le délai

RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, "LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Délai de jugement - Délai imparti par un texte - Effet de l'expiration de ce délai.

. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise, ainsi que la décision rejetant

; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial de réexaminer leur demande d'autorisation préalable dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)