au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement et à la société de distribution de combustibles et deservices

. - Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan de masse visé à l'alinéa précédent indique le tracé de ces équipements

Après avoir relevé que le lotissement en projet serait desservi par le réseau de distribution d'eau potable situé allée des Vignes, lui-même raccordé au réseau public situé route départementale n° 17,

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

d'une même fonction et que les services centraux prennent une part importante au contrôle de l'approche ; qu'en posant le principe d'un "taux unitaire" de facturation pour l'ensemble des aéroports desservis

.)" ; qu'aux termes de l'article 44 bis-6 du règlement sanitaire du département de Paris : "Un branchement particulier d'égout ne peut desservir qu'une seule propriété" ; Considérant qu'il ressort des

l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué issue de l'article 4 du décret du 30 novembre 1961, " le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

d'occupation des sols relatives à l'alignement, elles n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en troisième lieu, que la construction projetée sera desservi

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES"; QU'UNE TELLE MESURE N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QUE SI LE CHEMIN AINSI CREE A POUR OBJET DE DESSERVIR DES PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

Rond-Point situé à la périphérie de la ville répondait aux besoins de la population du quartier d'accueil, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à relever que celui-ci était moins bien desservi

. / Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble

l'arrêt en date du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné à la COMMUNE DE CLANS de procéder à la dépose de la ligne électrique aérienne basse tension destinée à desservir

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis