spécialité de référence, ces deux spécialités doivent avoir la même composition qualitative et quantitative en principe actif, ainsi que la même forme pharmaceutique et cette entreprise doit en outre démontrer

son efficacité uniquement sur un critère biologique, à savoir la réduction de l'excrétion urinaire de glycosaminoglycane (GAG), sans bénéfice démontré sur un critère cliniquement pertinent ni corrélation

. ; Mme BREUILH-DEMONDION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

B au sujet de son épouse, l'absence de vie commune et l'inexistence de relations entre les époux depuis le mariage constituent un faisceau d'indices démontrant le caractère frauduleux du mariage ; que

B, en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge ; 5.

suffisamment motivée ; que le caractère précipité du mariage, les relations que le requérant entretient avec sa première épouse, l'absence de difficultés à vivre en Turquie et les déclarations de son épouse démontrent

par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer

. - CALCUL DE L'IMPOT - Contribuable au forfait taxé d'office à la suite d'une vérification démontrant qu'il devait être imposé selon le regime du bénéfice réel - Possibilité de justifier des amortissements

DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE JUSTIFIER DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS AUXQUELS ELLE A PROCEDE SUR CE POINT ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMONTRER

Pour juger que Mme A ne démontre pas que l'exécution de l'acte litigieux porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation, nécessitant l'intervention du juge dans un délai très

requérante aurait pu bénéficier avant le 31 mars 2020 de l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français, le tribunal administratif s'est fondé sur un faisceau d'indices démontrant

ses projets personnels, permettant de considérer qu'en dépit du caractère encore relativement récent des faits, le risque de réitération d'infractions, commises dans un contexte spécifique dont il a démontré

110 OU 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TANT QUE REVENUS DISTRIBUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ET NON DANS CELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMONTRER

Les contribuables peuvent obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction de l'imposition mise à leur charge en démontrant son caractère exagéré" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans

qu'après l'émission de quatre avis à tiers détenteur en avril 1997, alors que le marché de la téléphonie mobile était en plein développement ; que la société n'apporte, au surplus, aucun élément démontrant

regroupement familial a été accordé ; que le refus contesté est fondé sur l'allégation d'une falsification d'actes d'état civil alors qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre ce qui démontre

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

des données les concernant apparaître sur le fichier ; que, compte tenu des conséquences irréversibles que la mise en oeuvre de ce fichier pourra avoir, l'urgence à suspendre l'arrêté attaqué est démontrée