Robert H... et Jean-Claude K..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Benfeld (Bas-Rhin) ; Vu les

requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante (.) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "àLes bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance à n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

CETAT28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -

partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ...", il ne résulte pas de l'instruction que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées

à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

DU 5 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES

X... en 1980 présentent une gravité suffisante pour influer sur le déroulement de sa carrière ; que de plus la circonstance que M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 mai 1989 en tant qu'il a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la protestation de Mme Catherine X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

devant se dérouler devant des membres du jury désignés comme rapporteurs - Epreuve s'étant déroulée en présence de l'ensemble des membres du jury - Conséquences - Absence d'irrégularité des résultats

ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des suffrages - Présomption d'irrégularité.

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance.

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance.

N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT" ; CONSIDERANT QUE, LORS DU SCRUTIN DE BALLOTTAGE DU 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION DE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BIVILLE-SUR-MER

OBTENAIT 715 VOIX DANS LE X..., C'EST-A-DIRE LE MEME NOMBRE DE VOIX QUE SON CONCURRENT, LE SIEUR Y..., LEQUEL EST MOINS AGE QUE LUI ; CONSIDERANT QU'APRES LA FIN DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AU BEAGE, ET

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.

CETAT28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS -Sections électorales.