de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

jugement d'expulsion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

chemin départemental n° 728, classé 1ère catégorie à grande circulation et assurant la liaison entre Saintes et Marennes-Oléron ; qu'au droit du futur accès et quel que soit son emplacement précis au débouché

CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE MAIRE DE BLANZAC-PORCHERESSE A PRESCRIT L'IMPLANTATION D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP" AU DEBOUCHE DE LA VOIE COMMUNALE DENOMMEE

publique ; que les Epoux X... ne sauraient dans ces conditions tirer de leur qualité de riverains aucun droit d'utiliser le domaine public pour accéder à la parcelle °n 215, qui dispose d'ailleurs d'un débouché

caractéristiques répondant, notamment en ce qui concerne la sécurité, à l'importance et à la destination de ce lotissement ; Considérant qu'il ressort du dossier que l'accès au lotissement dit du "Camp Ferrat" débouche

conclusions d'appel provoqué : Considérant que les conclusions subsidiaires des appels incidents ne sont pas recevables dès lors qu'en raison du rejet de l'appel formé par l'Etat, la présente instance ne débouche

construire était complet ; - d'une erreur de droit en ce que, pour juger des conditions de desserte des parcelles, il omet de vérifier que la servitude de passage dont se prévaut le pétitionnaire débouche

DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA SOMME LITIGIEUSE COMME CONSTITUANT DES INTERETS MORATOIRES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 124 PRECITE ; SUR LES INDEMNITES DE DECOUCHER

professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels " ; qu'enfin, aux termes de la dernière phrase de l'article 3 qui prévoit la mise en place d'une signalisation, au débouché

sous déduction de la provision versée de 100 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., au département desBouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

sous déduction de la provision versée de 100 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

troubles à l'ordre public ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

ORIGINE, N'A PAS ETE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES DIFFICULTES QU'AURAIENT CAUSEES A CELUI-CI LE CARACTERE DESUET DE SES FABRICATIONS ET LA REDUCTION DE SES DEBOUCHES

RUE DE LA FORGE ET LA RUE DE LA POUDRIERE, A EU POUR CAUSE A LA FOIS LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR QUI N'A PAS TENU COMPTE DU PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP" MIS EN PLACE L'AVANT-VEILLE AU DEBOUCHE