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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958600
21 avril 2011
21 avril 2011
cette condition comme remplie ; que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de son droit d'asile en n'effectuant pas les diligences visant à leur fournir un hébergement digne
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501535.20250226
26 février 2025
26 février 2025
A est quotidiennement levé de son lit médicalisé, qu'il bénéficie de douches régulières, qu'il peut satisfaire dans des conditions normales ses besoins élémentaires et qu'il est vêtu décemment et, en dernier
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007845900
22 février 1995
22 février 1995
la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du département de l'Ariège, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453789.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481196.20240202
2 février 2024
2 février 2024
A au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493243.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B rendait particulièrement digne d'intérêt pour lui et pour le public que lui soient communiqués les documents demandés.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
16 juillet 2019
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038717326
6 juin 2019
6 juin 2019
d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme ou, à titre supplétif, au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme de lui assurer ainsi qu'à sa famille un hébergement d'urgence dans un cadre adapté et digne
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835069
20 mai 1994
20 mai 1994
YM..., YT..., D..., XO..., XB..., ZF... et AE... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861429
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le site des vasques d'eau chaude de la rivière Bras-Rouge est répertorié comme un site pittoresque et digne d'intérêt par les
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:487622.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Première ministre, se fondant sur l'article 21-4 du même code, s'est opposée à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 31 mai 2023, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme digne
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388027
17 avril 2019
17 avril 2019
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038396500
17 avril 2019
17 avril 2019
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000032892439
13 juillet 2016
13 juillet 2016
de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat et au département du Puy-de-Dôme de leur assurer un hébergement d'urgence adapté et digne
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409000
15 avril 2016
15 avril 2016
ligne à grande vitesse " Poitiers-Limoges " entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504697.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504700.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
délai sa situation en vue de leur offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504699.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836982
26 mai 1993
26 mai 1993
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours du ministre : Considérant que l'association "Promo-Femmes des PTT" et 48 inspecteurs principaux
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
réexamen de sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles à savoir un hébergement digne
Source officiellePage 5 sur 7