ARRETE LE 11 JUIN 1957 A ALGER PAR UNE FORMATION MILITAIRE ET CONDUIT DANS UN CENTRE DE TRIAGE POUR Y ETRE INTERROGE A DISPARU LE 21 JUIN SUIVANT, ALORS QU'IL ETAIT SOUS LA GARDE DE L'AUTORITE MILITAIRE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal

; qu'ainsi, en jugeant que cette requête ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative au motif que la requête de M.

Leccia le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de justice

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul général

dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 ; Vu le code de justice

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Pierre-Yves A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 080,42 euros en réparation de la perte de ses biens personnels lors d'émeutes survenues en mai et juin 1996 à Bangui (République

sollicité sous une astreinte de 762 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le consul général de France à Alger à lui verser la somme de 1 524 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un jugement n° 0902085 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1401691 du 14 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Winslow Santé Publique demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

du MINISTRE DE LA DEFENSE, en date du 1er août 1991, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité et lui a reconnu droit à pension au taux de 30 % pour cardiopathie à compter du 21 juin

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère

être hébergé d'urgence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à cette demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2017, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article R. 522-12 ; qu'aux termes de l'article R. 522-12 du même code : l'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties ; qu'aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice

2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai