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4 240 résultats pour « Dominique DELAINE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Toutefois, celles de leurs dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l'expiration du délai de l'habilitation conférée au Gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329326

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

par cet arrêté, le maire a prononcé la réintégration de Mme A dans son grade d'origine et, d'autre part, lui a enjoint à de procéder au réexamen de la situation administrative de l'intéressée, dans un délai

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065938

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

d'aménagement conforme à la destination de ce domaine ; Considérant qu'en estimant, après avoir relevé dans sa décision que les travaux de construction d'une ligne de tramway en site propre sur la voirie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381718

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

Ce délai ne peut être supérieur à trois mois. II.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838166

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - REGLES DE PROCEDURE -Déclassement de chemins ruraux - Délai de recours contentieux - Point de départ - Affichage. | 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711556

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Fos-sur-Mer ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux d'approfondissement du chenal d'accès à la darse n° 1 du port méthanier de Fos-sur-Mer, ont été entrepris dans l'intérêt du domaine

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831906

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

/Le ministre doit recueillir l'accord : /1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque le territoire fait partie du domaine de l'Etat ;/ 2° Du ministre chargé de la forêt lorsque

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237433

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Xavier Domino, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A...et autres. 1.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834995

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

Dominique XB... ; - n° 131 477, présentée par Mme Marie-Christine XP..., élisant domicile à l'Hôtel du Département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029214552

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

B...A..., a annulé la délibération du 30 septembre 2010 par laquelle le jury du concours externe sur titre d'agent chef de 2ème catégorie, domaine restauration, organisé par les Hôpitaux universitaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778210

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES | 24 DOMAINE | 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989667

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L'inscription doit être demandée dans un délai d'un an à compter de la publication de cette ordonnance.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665366

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

- DOMAINE PRIVE - Commune - Délibération du Conseil municipal refusant d'aliéner une parcelle du domaine privé - Compétence administrative. | 24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Commune -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008127472

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

la gestion courante du domaine privé - Existence - Délibération d'une collectivité locale autorisant l'acquisition d'un bien destiné à faire partie de son domaine privé - Compétence de la juridiction administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630732

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Dominique B, demeurant ..., l'EARL DE CANDELON, dont le siège est Villa Candelon à Auvillar (82340), M.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007715036

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public maritime - Etablissement de pêche - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838463

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537074

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697642

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant que l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410515

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard avocat de la commune de Valence ; - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant

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