AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Toutefois, celles de leurs dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l'expiration du délai de l'habilitation conférée au Gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329326
8 juillet 2011
8 juillet 2011
par cet arrêté, le maire a prononcé la réintégration de Mme A dans son grade d'origine et, d'autre part, lui a enjoint à de procéder au réexamen de la situation administrative de l'intéressée, dans un délai
Source officielle