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que sa demande avait été rejetée pour ce motif comme irrecevable par le jugement du tribunal administratif de Nancy ; que, si les dispositions de l'article R. 2221 du code de justice administrative donnent

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B...; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

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Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement" ; qu'aux termes de l'article 260 du code général des

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