. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES..* PLURALITES D'AYANTS DROIT.

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Droits de la défense.

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. " ; que si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à

de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

française, prisonnier de guerre de 1940 à 1945 ; que, dans ces circonstances particulières, en refusant de délivrer à l'intéressée un visa de long séjour, le consul général de France à Alger à porté à son droit

carte de résident en qualité de conjoint de Français ; 2°) d'annuler l'avis de la commission de séjour des étrangers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

octobre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Or, dès lors qu'elle est contrainte, la prostitution est incompatible avec les droits et la dignité de la personne humaine.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service du secrétaire général de la Ville de Paris du 23 mars 2015 relative aux modalités d'exercice du droit

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Le droit à rémunération que les militaires tiennent de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ne constitue pas un droit

précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret du 25 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

syndical dans la fonction publique : Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'administration est en droit d'utiliser, pour les besoins de l'établissement de l'assiette et du contrôle des impositions de toute nature, tous