AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179909
27 février 2019
27 février 2019
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
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CETAT:CETATEXT000023248050
17 décembre 2010
17 décembre 2010
représentée par son président, l'ASSOCIATION CLCV, dont le siège est 17, rue Monsieur à Paris (75007), représentée par son président et l'ASSOCIATION FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est 28, place Saint-Georges
Source officielle