AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647880
23 octobre 1974
23 octobre 1974
DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, FAIT VALOIR QUE LES NOTES DE RENSEIGNEMENTS LITIGIEUSES COMPORTAIENT UN RENVOI A UN REGLEMENT D'URBANISME RENDU PUBLIC, DONT CERTAINES DISPOSITIONS FAISAIENT
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CETAT:CETATEXT000007752753
14 juin 1989
14 juin 1989
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions ne faisant pas grief
Résumé IA — à vérifier