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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647880

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, FAIT VALOIR QUE LES NOTES DE RENSEIGNEMENTS LITIGIEUSES COMPORTAIENT UN RENVOI A UN REGLEMENT D'URBANISME RENDU PUBLIC, DONT CERTAINES DISPOSITIONS FAISAIENT

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752753

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions ne faisant pas grief

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765945

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y..., le 17 août 1983, par le maire de Margency a été délivré sur la base d'un dossier qui ne faisait pas état du changement de destination du local concerné qui, de remise à usage de garage, a été transformé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685069

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Commune - Notification du jugement attaqué faite à l'un des agents municipaux - Notification régulière faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670202

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Relais futur de la mer [article 1er loi du 28 novembre 1963].

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673870

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS LITIGIEUX QUI SONT SITUES A L'EMBOUCHURE DE LA RIVIERE LE FREMUR FORMANT LA LIMITE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE ET DES COTES-DU-NORD ET QUI FAISAIENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656802

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence d'intérêt - Jugement dont le dispositif ne fait pas grief - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de la demande

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658157

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Travaux effectués sur des parcelles acquises par une commune - Absence de droit à indemnisation pour

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661773

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre recommandée - Absence du destinataire - Notification régulière faisant courir le délai

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836580

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mention de la décision selon laquelle elle a été lue en séance publique - Mention faisant foi jusqu'à preuve du

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141340

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

. - QPC CONTESTANT PLUSIEURS DISPOSITIONS LÉGISLATIVES - TRANSMISSION PARTIELLE AU CONSEIL D'ETAT - EXAMEN DU CONSEIL D'ETAT LIMITÉ AUX DISPOSITIONS LÉGISLATIVES FAISANT L'OBJET DE LA TRANSMISSION (SOL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929005

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

" ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 580 : "Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel un conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641857

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Bordure de trottoir faisant partie d'un chantier de travaux publics

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642453

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Souche d'arbre faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609720

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Artisan faisant appel au concours d'autres professionnels pour la construction de sa maison personnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248049

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - CARRIÈRES FAISANT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017826

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

X... la législation applicable ; qu'ainsi, cette lettre ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007907428

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

46-01-08 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES -Délai de distance - Application à un ministre faisant appel

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678485

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1976 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU DECRET ATTAQUE, QUI COMPLETENT L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, IMPOSENT AUX DIRIGEANTS DES SOCIETES FAISANT

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245494

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

. - DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA - NOTIFICATION À L'AVOCAT MANDATÉ PAR LE DEMANDEUR - NOTIFICATION FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX [RJ1]. |

Résumé IA — à vérifier