Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée sous le n° 314955 par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable

X... une somme de 102 242 F en réparation des conséquences dommageables du même accident, °2 réduise la condamnation prononcée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

A SUBI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN PREJUDICE DONT LES PREMIERS JUGES ONT FANT UNE JUSTE APPRECIATION, COMPTE TENU DES AVANTAGES SUSVISES, EN LE FIXANT A UN MONTANT DE 1.000 F ; CONSIDERANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes

de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Bakary X, demeurant chez ... (75019), agissant en qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs Diocounda, Aminata, Moussa, Faty, Hawa, et Amada, et par M.

en temps partagé avec un autre service autorisé, d'un service de télévision privé dans le département de la Réunion ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juillet 2010, présentée pour les consorts Fay

les propriétés des sinistrés, 2°) rejette la demande présentée par l'association des sinistrés des communes de Saint-Amand Montrond et Orval devant le tribunal administratif d' Orléans, Vu les autres pièces

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

condamne la commune de Saint-Germain-en-Laye et l'association "Ensemble pour l'environnement de Saint-Germain" à lui payer chacun la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 3 juillet 2019 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire pris pour l'application de l'article

PRIVAT, demeurant Route du Fay à L'Horme (42152) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme BERNARD, dont le siège est rue Georges Sicard, Fay-de-Bretagne (44130) Blain

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

Dorian Piette, demeurant 12 rue Franklin à Nantes (44000), M. Jean-Philippe Magnen, demeurant 4 rue Cassard à Rezé (44400), M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 106