biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche portant instruction relative à la transition vers le nouveau site du fichier national d'identification de la faune sauvage protégée, dit fichier i-fap

1991 ; - le représentant de l'association de Lutte pour un Football Populaire ; - le représentant de l'association Magic Fans 1991 ; - les représentants du ministre de l'intérieur qui conclut au rejet

et usage de faux, abus de confiance et concussion à l'encontre de M.

Il a de plus été condamné pour escroquerie, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et détention frauduleuse de faux documents administratifs pour des

administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er août 1985, par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Ain, a autorisé la société Famy

Jean-Marie X..., demeurant au lieu-dit "La Meignelais" à Fay-de-Bretagne (44130) ; M.

Y..., l'article 2 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 vise, de même que le code pénal français, les faits de faux et usage de faux, escroquerie, recel de vol et banqueroute frauduleuse

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs : "Dans le cas de demande en inscription en faux contre une pièce produite

à celles figurant sur leurs pièces d'identité ainsi que sur les différentes pièces jointes au dossier pour que leur authenticité ne puisse être sérieusement mise en doute ; que les plaintes pour faux

complémentaire enregistrés les 1er juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES CARRELAGES DE FAUX

Zinedine B, aux fins de poursuites pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné le 19 juillet 2009 par le juge d'instruction près la 3ème chambre du tribunal de Sétif pour des faits de faux et usage de faux

tant qu'il a statué sur les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir, sur les conclusions indemnitaires ainsi que sur celles qui tendaient à la mise en oeuvre de la procédure d'inscription de faux

comportait, en raison de la nature et de l configuration des lieux et des précautions particulières qu'impose sa mise en oeuvre, des risques qui auraient pu être entièrement éliminés par la pose d'un faux

au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux ; que, d'une part, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif

WAN SIN FAT, de Mme Rose D... née X... et de A... Daniel SANFORD et Alphonse B..., - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'inscription de faux contre certains documents et à un sursis à statuer jusqu'à la décision du juge pénal : Considérant qu'aucune

cour d'appel de Bari devenu définitif le 27 juin 1995 condamnant l'intéressé à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, sursis révoqué par arrêt de la cour d'appel de Milan le 7 avril 2000, des chefs de faux

l'exécution d'un jugement du 18 décembre 2001 prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles le condamnant à trois ans d'emprisonnement et ordonnant son arrestation immédiate pour des faits de faux