française, les frais dont elle demandait la déduction de l'assiette de la retenue à la source acquittée par cette filiale ; - a dénaturé les faits et les pièces du dossier et méconnu les articles 56 et

françaises ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 212 du code général des impôts qu'un associé, personne morale, doit être regardé comme le dirigeant d'une société filiale

l'exploitation de l'entreprise française et était justifié par une gestion normale de ses intérêts propres ; que, dès lors, les sommes correspondant à la rémunération du cadre exerçant son activité dans la filiale

son champ d'application les entreprises éditrices de publications d'information politique et générale qui ont conclu un contrat de distribution non avec la société Presstalis mais avec l'une de ses filiales

résidentes que de ceux provenant de filiales établies d'autres Etats membres satisfaisant aux critères d'éligibilité autres que la résidence ' " Par un arrêt n° C-407/22 et C-408/22 du 11 mai 2023, la

proportionnellement aux ventes de disques et cassettes, la seconde relative aux conséquences sur les résultats sociaux d'une garantie apportée par la société aux conditions de fusion de deux de ses filiales

clos en 2000 et 2001, des dividendes, versés par ses filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, qui ne relevaient pas du régime fiscal des sociétés mères.

résidentes que de ceux provenant de filiales établies dans d'autres Etats membres satisfaisant aux critères d'éligibilité autres que la résidence. 7.

du maire d'Issoire des 27 juillet et 16 octobre 2007 leur faisant injonction de prendre les mesures nécessaires pour l'évacuation des déchets entreposés sur des terrains leur appartenant vers des filières

de bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat membre à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même directive : " 1.

; 2°) de désigner à cette fin tout expert ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme correspondant aux frais d'expertise ; il soutient que sa requête est recevable puisque la filiation

fiscalement intégré et l'augmentation, au titre des exercices clos de 2016 à 2018, du déficit reportable de ce groupe, procédant toutes deux de l'application aux dividendes perçus par cette société de sa filiale

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; - a commis une erreur de droit en se prononçant sur le caractère commercial de l'aide qu'elle a consentie à sa filiale

, la SDR Champex ; qu'à la suite d'une décision de l'administration remettant en cause l'intégration fiscale de sa filiale dans le groupe, elle a vainement demandé en 2003 la réduction des cotisations

Elle a également jugé que les circonstances que la société Franki Fondation avait mis à disposition de sa filiale du personnel et des matériels spécialisés dans les activités de forage et de sondage des

normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale

qu'elle n'entretient avec elle aucune relation commerciale ; que, toutefois, cette aide doit être présumée augmenter la valeur de la participation détenue par la société mère dans le capital de la filiale

A PROCEDE, EN 1962, A LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES APRES AVOIR ENCAISSE DE SES FILIALES LES PRODUITS DE SES PARTICIPATIONS, LESQUELS ONT SUPPORTE LA RETENUE A LA SOURCE POUR UN MONTANT DE 829.944, 22