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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689904

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973] - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION -Magasins distincts ne formant

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288765

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

G et Mme F, conseillers municipaux de la commune de Zicavo, ne résidaient pas dans cette commune au moment de l'élection ; qu'ainsi, le conseil municipal de Zicavo comportait deux conseillers forains en

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008019015

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -<CA>Zone d'un plan d'occupation des sols pouvant accueillir des activités commerciales et artisanales formant

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034158715

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

Il résulte de ces dispositions que l'exploitation d'une oeuvre à la fois en version originale et en version doublée en langue française nécessite la délivrance d'un visa d'exploitation pour chaque format

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691475

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

des installations de chauffage des immeubles appartenant à l'office et faisant partie du groupe d'habitations "les Lilas-Quartier des Sentes" ; que l'office a résilié ce contrat le 4 août 1975 en se fondant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623071

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

ladite communauté et la SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES MINES DE SAIZERAIS", qui a pour activité l'exploitation de mines de fer, cette société s'est engagée à expérimenter pendant deux ans un appareil de forage

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663353

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

. | 68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation partielle - Absence - Permis formant un ensemble

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624299

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

responsabilité "AU FER A CHEVAL" au 31 décembre des années 1976 et 1977 ne mentionnait pas une créance du gérant dont celui-ci avait fait abandon à la société, sous réserve d'une clause de "retour à meilleure fortune

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161144

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL FONDANT UN TITRE DE RECETTES - CRÉANCE NE TROUVANT SON FONDEMENT NI DANS LES DISPOSITIONS D'UNE LOI, D'UN RÈGLEMENT OU D'UNE DÉCISION DE JUSTICE, NI DANS LES OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691494

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

de chauffage des immeubles appartenant à l'office et faisant partie du groupe d'habitations des Houtraits, dans la commune de Rueil-Malmaison ; que l'office a résilié ce contrat le 4 août 1975 en se fondant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007630773

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

." ; que la recette des impôts dont dépend le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée doit, s'agissant d'un forain, s'entendre de la commune de rattachement prévue au 3 de l'article 1649 quater alors

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163059

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR LES MOTIFS FONDANT LE CHOIX D'UN VISA D'EXPLOITATION - CONTRÔLE DE QUALIFICATION JURIDIQUE. | 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636759

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

[2] Taxe d'estampilles sur les viandes foraines. [3] Taxes de séjour et de triperie. [4] Réduction sur les frais généraux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061564

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu'elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée ; que, par suite, la cour a commis une erreur de droit en se fondant

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007677849

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

A ETE CONDUIT A REDIGER POUR LE COMPTE DE CES ENTREPRISES, LES DEVIS DESCRIPTIFS TECHNIQUES, CHIFFRES POSITION PAR POSITION, ET FORMANT FACTURES, CE TRAVAIL N'EXCEDAIT, NI PAR SA NATURE, NI PAR SON IMPORTANCE

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715100

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Intérêts dont le cours a été interrompu du fait du paiement du principal - Intérêts formant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

- PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Réformation du jugement par lequel le tribunal a procédé à un calcul du chiffre d'affaires en se fondant

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669864

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne (...) " ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211317

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

requérante, de la décision de rejet de sa réclamation, cette décision avait revêtu un caractère définitif qui privait la société de la possibilité de se prévaloir d'un droit au report de ce crédit de taxe fondant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654833

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

. | 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Marchés et avenants formant un tout indissociable.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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