[3],RJ1 Appréciation des justifications fournies par l'intéressé - Absence de dénaturation des faits. | 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES

motif qu'elle avait déclaré une activité ne correspondant pas à celle à l'origine de la majorité de ses revenus et présenté des contrats comportant des mentions erronées sur la nature des prestations fournies

aux éléments nécessairement détenus par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires, tel n'est pas le cas pour les informations fournies

TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Subventions, contributions et redevances - Actions menées par un groupement professionnel - Absence de lien direct entre le montant des contributions et les prestations fournies

en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ; / (...) c) Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies

ne doivent pas avoir pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations fournies

consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie