A un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Beyrouth, en date du 4 octobre 2005, lui refusant un visa de long séjour sur le

d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 2005 par laquelle le consul général de France

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime, qui s'impose aux autorisations d'urbanisme en vertu de l'article L

Versailles en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 du préfet des Yvelines en tant qu'il délivre un récépissé à la Société nationale des chemins de fer français

permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requérante, professeur résident au lycée français Jean Monet de Bruxelles (Belgique), demande l'annulation du titre 3 de la circulaire du

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M.

1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2004 du directeur de l'office français

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Istanbul : Considérant qu'en application des dispositions du décret du

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré

B, ressortissant tunisien, né en France le 16 décembre 1982, y a été scolarisé jusqu'à l'âge de huit ans ; que s'il réside depuis lors en Tunisie, son père, ressortissant français, sa mère et ses quatre

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision verbale du 30 décembre 2002, confirmée par écrit le 21 janvier 2003, par laquelle le consul général de France