Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que "l'Association nationale des francs-tireurs et partisans

décision implicite par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 12 mars 1985 ; 3°) un avertissement de Télédiffusion de France

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE, dont le siège est ...

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Haute-Normandie

BP 111, Le Chesnay cédex (78153) ; la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2000 du préfet de la région Ile-de-France

, Cofiroute, des autoroutes Esterel Côte-d'Azur, des autoroutes du nord et de l'est de la France et des autoroutes Paris-Normandie ; Considérant ce qui suit : 1.

laquelle elle a été assujettie aux rôles de la commune de Rogerville Seine-Maritime des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 à raison des installations complexes spécialisées de la raffinerie de Normandie

Hydro Electricité tendant à l'annulation de deux arrêtés du 4 décembre 2012 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonateur du bassin Seine-Normandie, établissant, pour ce

Est ", deux titulaires et un suppléant pour la première catégorie et un suppléant pour la seconde, pour l'établissement " Direction Ile-de-France, Centre, Normandie ", un titulaire et deux suppléants

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL FRANCE-ORIENT, - les conclusions de M.

Par suite, et alors même que l'arrêté en cause, par lequel le préfet de la région Normandie a déclaré M.

respectivement, de la caisse d'épargne et de prévoyance (CEP) Ile-de-France, de la CEP Normandie, de la CEP Provence-Alpes-Corse, de la CEP Loire-Drôme-Ardèche et de la société Natixis Asset Management

et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à

France au titre de ces mêmes dispositions.

disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 11 janvier 1986 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Basse-Normandie

la constitution de son comité central" ; que, par décision en date du 21 septembre 1987 le directeur dont il s'agit a fixé à cinq le nombre des établissements distincts à savoir : Direction Ile-de-France-Normandie

Par un arrêt n° 23NT01460 du 9 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Electricité de France contre ce jugement.

ABID demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en