A rappelait en appel son argumentation de première instance, par laquelle il faisait notamment valoir qu'il conservait en zone franche urbaine sa comptabilité et ses documents de travail et qu'il gardait

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

des pièces du dossier qui lui était soumis que, ainsi qu'il a été dit, la SCI avait obtenu un permis de construire le 29 octobre 2001, prorogé le 30 décembre 2003 et modifié le 3 août 2004 et qu'elle gardait

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des requêtes, Rapporteur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant

A...garait son véhicule utilitaire de campagne, recouvert d'une affiche de propagande électorale, sur la place de stationnement que la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse, située à proximité

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la S.A.R.L.

du carrefour de la Grande Croix), des échangeurs RN 12-RD 76 à Mere, RN 12-RD 983 à Maulette (y compris les aires de service), RN 12-RD 305-2 à Goussainville et du passage pour grands mammifères à Gambais

, en troisième lieu, qu'il ressort également de l'instruction que la société tenait un "livre de cuisine" enregistrant le détail de ses achats d'alimentation ; que la circonstance que la société ne gardait

, en troisième lieu, qu'il ressort également de l'instruction que la société tenait un "livre de cuisine" enregistrant le détail de ses achats d'alimentation ; que la circonstance que la société ne gardait

", a été diffusée une séquence, censée montrer les coulisses de l'émission, au cours de laquelle l'animateur a proposé à une chroniqueuse un " jeu " consistant à lui faire toucher, pendant qu'elle gardait