31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Quinqueton, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de l'ASSOCIATION AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST et de l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Thusan Z... Y..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Charles Y..., - les conclusions de M.

pourcentage inférieur à 30 % du montant des travaux ; que ce seraitnotamment le cas du district de Ruffec, propriétaire du moulin de Réjallant, ou celui du propriétaire du moulin de la Métairie de Garnaud

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat des CONSORTS X..., - les conclusions de M.

30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la Société de L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR ESCOTA et de Me Garaud

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M.

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur

Legal, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat du docteur Antoine X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. MANGANA Y... X... A..., - les conclusions de M.

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la SCI "RESIDENCE DU PINVERT", - les conclusions de M.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Garaud avocat de M. et Mme X... et de Me Boullez avocat de la Ville de Saint-Paul-de-Jarrat, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, - les conclusions de M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M.