demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du Var a refusé à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière

n'étaient pas visés par le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Jacques PELISSIER-COMBESCURE, la société de chasse et de pêche de CABRILLAC, dont le siège social est à GATUZIERES (Lozère), représentée par son président en exercice M.

. - IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSÉ POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (ART. 1467 DU CGI) - A) NOTION - EXCLUSION - CITERNES MISES GRATUITEMENT PAR UNE SOCIÉTÉ GAZIÈRE

seulement des exceptions prévues par la loi de nationalisation ; Considérant, que si, d'une part, ont été exclues de la nationalisation, en application de l'article 8-2° de ce texte, "les entreprises gazières

l'opportunité de recourir à ses diverses prestations", sa direction étant confiée à un médecin-chef de service qui possède "une compétence avérée en médecine du travail au sein des industries électriques et gazières

sécurité sociale ; Vu la loi n° 85677 du 5 juillet 1985 ; Vu la loi n° 2002303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

AE AO, l'EARL Mauroy Gauliez et la SARL Château de Tracy - Comtesse C L ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a accordé

intérieures fonctionnant au gaz signée le 6 janvier 1988, modifiée le 22 février 2001, et passée entre les distributeurs de gaz naturel que sont Gaz de France et le syndicat professionnel des entreprises gazières

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A..., au centre hospitalier universitaire de Nancy et à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; / b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ; / c) Trois représentants du personnel des industries gazière

le 19 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association santé et médecine du travail, le syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction issue

le décret aurait dû être adopté a été dépassé ; que si le ministre invoque la nécessité de transposer la directive n°2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières

d'investissement et de développement des réseaux prévue au 1° du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

de dénonciation calomnieuse ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 24 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cameron France, qui exerce une activité de production et commercialisation d'équipements et services pour l'industrie pétrolière et gazière

En premier lieu, la circonstance que les arrêtés attaqués ne comportent pas le visa de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières