Gérard X... pour aménager un bâtiment à usage d'habitation ; - d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire

Gérard X... ; qu'en conséquence cette incorporation ne saurait entraîner l'arrêt de l'exploitation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, avocat de la S.A Etablissements Gérard X..., - les conclusions de M.

le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "ETABLISSEMENTS GERARD" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la SARL Denis Gérard, - les conclusions de M.

Gérard X..., demeurant ... ; M.

du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 4 juin 1987 du préfet de la Mayenne n'autorisant pas Mme Y... à exploiter une surface de 8 ha située à "la Paillardière

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON DE RETRAITE GERARD MINVIELLE à Tartas (Landes) représentée par le président de la

Gérard A et M.

Saïd X..., demeurant ..., la Paillade à Montpellier (34100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

Gérard X... et de Me Célice, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accident dont M.

Gérard et Jean-Claude X..., demeurant ... ; MM.

Gérard X..., demeurant ... et M. Alain X..., demeurant ... ; M. Gérard X... et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE,

Gérard N..., demeurant 15 Résidence Marc Aurèle à Bavay (59570), M. Gérard E..., demeurant rue du Centre à Mecquigui à Bavay (59570) , M. M...

Gérard X..., demeurant "les Durands", à Labrespy (81200) Mazamet ; M.

Gérard Y... a été inscrit sur les listes électorales, il est constant que le 7 juin 1995, date d'enregistrement de la requête de M.

GERARD Z...