autres moyens de la requête : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative de Lyon a, d'une part, estimé que la Société anonyme MERIBEL 92 n'avait pas commis une faute d'une particulière gravité

formalité n'a pas été respectée, et qu'ainsi cette mutation est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens exposés à l'appui de ses conclusions, Mme GRESSIN

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 8 février 1985, le maire de Delme a accordé à la société Lorraine Céréales Approvisionnements le permis de construire un silo à grains

X..., qui exploite à Cachan (Val de Marne) un fonds de commerce de graines, fleurs et petits animaux, conteste les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978

X... exploite à Ouzilly-Vignolles Vienne un fonds de commerce de vente d'engrais, de fumier de cheval et de grains ainsi qu'une exploitation agricole de 7 hectares dont les résultats sont, en vertu des

X..., qui exploite à Cachan (Val-de-Marne) un fonds de commerce de graines, fleurs et petits animaux, conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du

NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ET SONT, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS

spéculatifs de billets avant les hausses de tarif, ce qui a pu faciliter la mise en place d'une fausse billetterie" ; que dans ces conditions, les faits retenus par l'inspecteur du travail ne sont pas d'une gravité

peuvent être appréciées à la date de l'arrêté d'expulsion, et notamment le comportement de l'intéressé postérieurement aux faits ayant entraîné les condamnations ; qu'en l'espèce, si la cour a relevé la gravité

approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Mauguio (Hérault), en tant qu'il a approuvé les dispositions de ce plan classant en zone inconstructible les terrains appartenant aux dames Grassion

motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une gravité

enregistré le 18 juillet 2007, présenté pour le Syndicat union nationale coordination rurale dont le siège est situé B.P. 590, 1 rue Darwin, à Auch (32022 Cedex 9) ; l'organisation des producteurs de grains

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos et aux installations de céréales, de graines, de produits alimentaires ou de tous autres

L'annexe à cet arrêté consistait en un tableau où figuraient onze groupes de produits (Fruits frais ou congelés, noix / Légumes frais ou congelés / Légumineuses séchées / Graines et fruits oléagineux /

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Union de coopératives Invivo, union de coopératives agricoles assurant, notamment, le stockage et la distribution des grains, dispose d'un

publique" ; Considérant qu'en accordant, par la décision attaquée, le permis de construire un bâtiment à usage de dépôt, d'atelier de conditionnement et de bureaux situé à trente mètres d'un silo à grains

L'extension des activités industrielles et artisanales existantes à la date de publication du plan d'occupation des sols" ; que l'arrêté attaqué autorise la réalisation de deux trémies accolées à un silo à grains