AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007903136
18 octobre 1995
18 octobre 1995
sollicité une aide pour l'exercice d'une activité de vente à domicile de produits d'entretien et cosmétiques de marque Hakawerk dans le cadre d'un contrat de concession exclusive conclu avec la société Haka-France
Source officiellePage 5 sur 7
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936366
6 juillet 2009
6 juillet 2009
Hadj A demeurant ... ; M.
Source officielle