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Vu la requête enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X..., demeurant chez Mme Habiba Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835670

Admin. suprême

15 juin 1994

HADDADI, demeurant ... ; M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007769692

Admin. suprême

3 juillet 1991

; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus du préfet du Rhône d'accorder à Mme Hacina

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481625

Admin. suprême

26 mars 2009

procès-verbal de l'audience publique du 24 mars 2009 à 11 heures 30, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du requérant ; - Mme Habiba

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646817

Admin. suprême

18 septembre 2009

Habiba F, demeurant ..., M. Louis B, demeurant ..., Mme Judith AA, demeurant ..., M. Martin AA, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ..., M. Aurélien J, demeurant ..., M. Yves R, demeurant ..., M.

Source officielle

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137398

Admin. suprême

30 juillet 2003

Hafida CeustermansIM, à M. ZF... ChaffardIN, à M. Marc BH... CM..., à BC... Isabelle Chastain-DerocheIP, à BC... Marie-Elianne ChereauIQ, à BC... Danièle Chion-hockIR, à M. Max H...

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