Hocine A pour une durée de trois ans à compter du 21 février 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

Hocine X, élisant domicile ... ; M.

Hocine A, demeurant ... ; M.

l'autorisation d'affecter à son usage professionnel de médecin spécialiste une partie de l'appartement dont elle était locataire, en dérogation à l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation

du territoire national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION

personnes handicapées et leur milieu familial le permettent, (...) leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie", et qu'aux termes de l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation

Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 17 janvier 1983 par laquelle le directeur départemental du travail du département de la Haute-Vienne

sieur X... soutient que la valeur locative et le loyer matriciel retenus par l'administration pour son habitation sont exagérés, compte tenu de la situation de cette habitation dans les zones de bruit

DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, INTERDIT, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet

Hocine X..., demeurant ... ; M.

Hocine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 30 novembre 2004 du tribunal

El Houcine X..., - les conclusions de M.

Houcine X, demeurant ... ; M.

El Houcine A, à Mme Touria A, à M. Adile A, et à M.

DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOUTX HAUTE-GARONNE

à loyer modéré codifiées aux articles L. 441 à L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à

Hocine A, domicilié ... ; M.

El Houcine A, élisant domicile chez Me Samir B demeurant ... ; M.