celles de l'article L. 231-5 du code des communes, relatives aux recettes fiscales facultatives de la section de fonctionnement du budget communal, que le produit des droits de place perçus dans les halles

externe de l'arrêté du maire de Riez en date du 15 décembre 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-2 du code des communes : "le régime des droits de place et de stationnement sur les halles

emplacement emporte l'attribution au concessionnaire d'un droit de présenter son successeur qui est opposable au concédant ; Considérant que conformément à ces ispositions, la société "l'Auxiliaire des Halles

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le maire de Menton a rejeté sa candidature pour l’occupation des cabines 11 à 14 sur les halles

montant est fixé et révisé par délibération du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, "Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles

juges du fond que la commune du Tholonet a confié par acte d'engagement du 23 mars 2007 une mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation de l'aménagement de la place de la Palette et d'une halle

du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 25 juillet 2015 délimitant à Paris les zones touristiques internationales dénommées " Saint-Germain ", " Rennes - Saint-Sulpice ", " Les Halles

X... , ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B... " , LAQUELLE EXPLOITE UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES DE RUNGIS, MALGRE SON TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A LA QUALITE DE GERANT DE FAIT

père du maire sortant, ne peut être regardée comme ayant eu le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune ; que, ni l'opération de promotion des halles

à l'intérieur duquel la poursuite des activités de commerce en gros de produits carnés a été interdite, la société anonyme "Eurovia", qui exploitait un négoce de porcs en gros dans le quartier des Halles

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 novembre 2006, le maire de La Côte-Saint-André (Isère) a constaté l'état de péril imminent d'un immeuble situé 21 place de la Halle

au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) a accordé à sa commune un permis de construire un ensemble de deux commerces et une halle

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Halles

technologie a refusé, d'une part, de prendre en compte, pour la liquidation de sa pension civile de retraite, les services qu'il a accomplis en Allemagne en qualité de doctorant au sein de l'Université de Halle

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, statuant sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 5 février 1982 déclarant insalubre l'immeuble sis 1, 4 et 6 Halle

DE LA SOCIETE PAVITA CONTRE L'ARTICLE 1 BIS DU PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 21 FEVRIER 1972 PAR LE PREFET DE LA COTE-D'OR POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT DEPENDANT DE L'ANCIENNE CRIEE DES HALLES

DE RECHERCHER LES CAUSES DES DESORDRES CONSTATES DANS LA HALLE DE SPORTS D'OHLAIN ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS OPEREES PAR L'EXPERT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CHARPENTE DE L'OUVRAGE

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle