d'un an ; que par suite et sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir du jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe

1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A PARTIELLEMENT MODIFIE LES LOTS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEM-HARDINVAL

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, - les conclusions de M.

PRODUCTIONS (ONIEP) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SNC JEREBITZ et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de

Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de M.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau Ferré de France, - les conclusions de M.

marchés publics; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du Centre national de la recherche scientifique, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE BOESCHEPE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

André X..., demeurant Place Guillemin à Avesnes-sur-Helpe (59440) ; M.

X... exerçait une activité de professeur rémunérée par l'Etat français au lycée d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) il avait en 1981 son foyer permanent d'habitation à Grand-Reng en Belgique ; que, dès lors, s'il

Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.

décembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui délivrer une autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à un office de notaire, sur le territoire de la commune de Hem

Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre de l'économie et des finances, - les conclusions de M.