d'évaluation d'office était régulière, alors que le vérificateur ne l'avait pas mis à nouveau en garde sur le risque de se voir appliquer la procédure d'opposition à contrôle fiscal, après qu'il a pourtant honoré

'Etat français", les représentants de ces établissements n'avaient aucune qualité pour prendre un engagement de cette nature ; qu'il suit de là, en tout état de cause, que l'Etat n'était pas tenu d'honorer

Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de classement précitée a été prise dans le seul but d'honorer un accord conclu

l'armée de l'air à la retraite, avec lesquels il a signé en 1998 un mandat de gestion pour des placements financiers proposés par la société monégasque Neiman Trust ; que cette société ayant cessé d'honorer

, DEHON, C..., MASSIN, GUETTE, DEFOSSEZ, DUHOUX, PIERACHE, BOROWSKI, Kléber D..., Dupont, Dufour, Dubois, Dherbecourt, Vaz, Denoyelle, David D..., Laurent D..., à Mmes C..., Y..., B..., A..., E..., Honoré-Watteau

l'armée de l'air à la retraite, avec lesquels il a signé en 1998 un mandat de gestion pour des placements financiers proposés par la société monégasque Neiman Trust ; que cette société ayant cessé d'honorer

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EPHEMERE - FMR, dont le siège est 56 avenue Honoré-de-Serres à Toulouse (31000) ;

A, avaient « fait un emprunt de 250 000 F, que le maire a garanti par une fausse délibération du conseil municipal », que le syndicat d'initiative n'avait pu honorer le remboursement de cet emprunt, que

n'a pas été signée et en ce qu'elle ne vise pas l'ensemble des pièces déposées à l'appui de sa requête ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que, pour juger qu'elle n'avait pas honoré

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, présentée pour Maître Marie-José X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SIT Rojan, demeurant 4, place du marché St Honoré

concrétisation de l'investissement réalisé par l'Etat dans la prise en charge de sa formation, faute de pouvoir travailler pendant une période significative après sa titularisation et, en tout état de cause, d'honorer

revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer

AG, Mlle AI, Mlle AJ, Mme AC, Mme Baes Honoré, Mme AE, M.

Honoré XA..., demeurant ... ; - n° 93469, présentée pour Mme Simone Y..., demeurant ...

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le poste de cadre, assorti d'attributions importantes, qu'occupait Mme X... dans la boutique, sise à Paris, rue du Faubourg Saint-Honoré

SUBVENTION DE 2 363 912,50 F ET D'UN PRET SANS INTERET D'UN EGAL MONTANT REMBOURSABLE EN TRENTE ANS ; QU'APRES AVOIR VERSE A LA VILLE UNE PARTIE DE LA SUBVENTION PROMISE, LA CAISSE REGIONALE S'EST REFUSEE A HONORER

conduit à demander en juin 1974 le bénéfice de la procédure de règlement judiciaire pour la société dont il était le dirigeant ; qu'à la suite de cette circonstance qui le prive de son emploi, il a honoré

A disposait d'une capacité contributive et d'un logement qui lui permettaient d'honorer son engagement de prendre en charge le séjour en France de ses parents, ce qu'admet d'ailleurs le ministre des affaires