Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour écarter le moyen tiré de ce que le projet attaqué méconnaissait l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la cour a relevé que l'autorisation

Sur le moyen de la société Carrefour Hypermarchés relatif à l'absence de rattachement de la direction des grandes entreprises à un service de la direction générale des finances publiques : 2.

H est ainsi fondé à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête. 3.

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.

Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique (...) ".

tiré de l'atteinte portée à cette liberté manque en fait ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte à la libre prestation de services : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49